L’élagage, une pratique qui fait l’objet de textes de lois
L’élagage pour éviter les nuisances
L’élagage et la loi
L’élagage, ou taille des arbres, consiste à couper les branches les plus longues pour des raisons d’esthétique, de santé de l’arbre ou de rendement, mais aussi pour éviter de nuire à un tiers (voisin, passant…).
L’opération qui ne concerne pas que les arbres puisqu’il peut (et doit) aussi être réalisé sur les arbustes, est effectuée par les mairies, dans le cas des arbres plantés sur la voie publique et qui appartiennent donc à la commune, et par les particuliers qui possèdent un jardin et qui ont besoin de tailler les branches superflues.
Vos obligations en matière de voisinage
Si vous possédez un jardin avec des arbres ou des arbustes, vous êtes tenu de les faire élaguer avant qu’ils ne commencent à empiéter sur le jardin de votre voisin. Si des branches dépassent, votre voisin peut exiger en justice qu’une taille soit réalisée, et ce, même si l’arbre risque de mourir à la suite de cette opération.
Par ailleurs, la loi impose une distance minimale entre la pose d’un arbre et la limite du jardin mitoyen: si l’arbre mesure jusqu’à deux mètres de hauteur, la limite séparative doit être au minimum de 50 cm. Si la plantation est supérieure à deux mètres de hauteur, la distance doit être de deux mètres.
Vos droits par rapport à votre voisin
Si des brindilles, des ronces ou des petites racines venant de chez vous pénètrent dans le jardin de votre voisin, ce dernier a le droit des les couper lui-même.
Par contre, si des branches de vos arbres dépassent de la limite séparative entre votre jardin et celui de votre voisin, sachez que celui-ci n’a pas le droit de couper les branches lui-même. En effet, la plantation reste votre propriété, et c’est à vous qu’il appartient de prendre cette décision.
Toutefois, votre voisin peut entreprendre une action en justice contre vous, si vous ne répondez pas à votre obligation. Si vous êtes le voisin lésé par les branches venant du jardin d’à côté, il faudra simplement commencer par demander à votre voisin de le faire.
Si ce dernier refuse, envoyez-lui une lettre en recommandé avec accusé de réception. Si cela ne suffit toujours pas, vous devez saisir la Commission départementale de conciliation, avant, le cas échéant, de faire passer le litige en justice. Si la négligence de votre voisin refusant de faire élaguer ses arbres a entraîné des dégradations chez vous, vous pouvez lui réclamer des dommages et intérêts.