Réglement du columbarium

Le Maire de la commune de Guignemicourt,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L 2212-2, L2213-7, L2213-8, L2213-9 et L2213-10 confiant au Maire la police des funérailles et des lieux de sépultures,
Vu le code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles R2213-2 et suivant relatifs à la règlementation des cimetières et des opérations funéraires,
Vu le Code Pénal, notamment les articles 225-17 et 225-18 relatifs au respect dû aux défunts ainsi que l’article R. 610-5 relatif au non-respect d’un règlement,
Vu le Code Civil, notamment les articles 78 et suivants relatifs aux actes de l’état civil.
Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 14 avril 2015 adoptant le présent règlement,
Considérant qu’il est indispensable de prescrire toutes les mesures nécessaires pour assurer la sécurité, la salubrité, la tranquillité publique, le maintien du bon ordre et la décence dans les cimetières.

ARRETE
Le Maire de la commune de Guignemicourt,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L 2212-2, L2213-7, L2213-8, L2213-9 et L2213-10 confiant au Maire la police des funérailles et des lieux de sépultures,
Vu le code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles R2213-2 et suivant relatifs à la règlementation des cimetières et des opérations funéraires,
Vu le Code Pénal, notamment les articles 225-17 et 225-18 relatifs au respect dû aux défunts ainsi que l’article R. 610-5 relatif au non-respect d’un règlement,
Vu le Code Civil, notamment les articles 78 et suivants relatifs aux actes de l’état civil.
Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 14 avril 2015 adoptant le présent règlement,
Considérant qu’il est indispensable de prescrire toutes les mesures nécessaires pour assurer la sécurité, la salubrité, la tranquillité publique, le maintien du bon ordre et la décence dans les cimetières.

ARRETE
Le COLUMBARIUM
Article 1 : Destination des cases
Un columbarium et un jardin du souvenir sont mis à la disposition des familles pour leur permettre d’y déposer des urnes ou d’y répandre les cendres de leurs défunts.
Le columbarium est divisé en cases destinées à recevoir exclusivement des urnes cinéraires.
Les familles peuvent déposer deux urnes dans chaque case.
Article 2 : Dimension des cases
Les cases du columbarium sont dimensionnées afin que chacune d’entre-elles puisse recevoir un ou deux cendriers cinéraires au maximum, dont les dimensions maximales pourront être de 22 cm en diamètre et de 30 cm en hauteur.
Les urnes pourront prendre place dans les équipements dans la limite de la dimension de la case des urnes.
Les familles devront veiller à ce que la dimension et la hauteur de l’urne puissent permettre son dépôt.
En tout état de cause, la Mairie ne serait pas responsable si cette opération ne pouvait être effectuée pour de telles raisons.
Chaque urne doit être obligatoirement identifiée par l’apposition d’une plaque gravée, fournie par le service extérieur des pompes funèbres. Le concessionnaire doit également faire graver le numéro de la case, selon les indications fournies par la mairie.
Article 3 : Attribution
Les cases de columbarium peuvent être concédées à tout moment. Elles ne sont accordées qu’à une seule personne.
Les cases de columbarium sont réservées aux cendres des corps des personnes, concessionnaires :
Décédées dans la commune, quel que soit leur domicile,
Nées dans la commune,
Domiciliées à Guignemicourt alors même qu’elles seraient décédées dans une autre commune,
Non domiciliées à Guignemicourt mais ayant droit à l’inhumation dans une concession familiale,
Ressortissants français établis hors de France, n’ayant pas de sépulture de famille dans la Commune et qui sont inscrits sur la liste électorale.
De ses ascendants, descendants collatéraux ou toute autre personne nommément désignée par le concessionnaire sur le titre de concession, alliés ou successeurs, avec lesquelles il avait un lien particulier d’affection ou de reconnaissance.

Article 4 : Droit d’occupation et obligations
Les concessions ne constituent pas des actes de vente et n’emportent pas un droit de propriété en faveur du concessionnaire, mais simplement un droit de jouissance et d’usage. Les cases concédées ne peuvent donc pas être l’objet d’une vente. En cas de décès du concessionnaire, un avenant sera établi pour désigner la personne légataire du nouveau contrat.
Les cases sont concédées par la mairie au moment du décès ou pourront faire l’objet de réservation.
Les cases pourront être concédées pour une durées renouvelable de :
10/15 ans,
30 ans,
50 ans (non renouvelable)

Les tarifs des concessions sont fixés par arrêté du Maire en vertu d’une délégation du Conseil Municipal et tenus à la disposition du public à la Mairie.

Dès la demande d’achat ou de renouvellement, le concessionnaire devra acquitter les droits de concession au tarif en vigueur le jour de la signature.
La durée de concession démarre au même moment. Toute concession non payé (même réservée) ne donnera pas droit au dépôt d’une urne.
Un acte de concession sera établi par le Maire en deux exemplaires destinés au concessionnaire et à la Mairie. Les urnes ne peuvent être déposées ou déplacées du columbarium sans l’autorisation de la Mairie par écrit soit :

En vue d’une restitution définitive à la famille
Pour une dispersion au Jardin du Souvenir
Pour un transfert dans une autre concession.

Article 5 : Emplacement
L’emplacement des concessions attribuées est au choix au fur et à mesure des demandes et en fonction des disponibilités.

Article 6 : Conditions de dépôt
Les urnes peuvent être déposées dans les columbariums ou autres concessions à condition qu’un certificat de crémation attestant de l’état civil du défunt soit produit.

Article 7 : Exécution des travaux
Les opérations nécessaires à l’utilisation du columbarium (ouverture et fermeture des cases, scellement et fixation des plaques) ne seront effectuées que par un intervenant extérieur autorisé dans le cimetière.
Le dépôt ou le retrait de l’urne est effectué en présence de Monsieur le Maire ou de son représentant.

Article 8 : Expiration de la période de concession et renouvellement
Chaque concession est renouvelable au tarif en vigueur applicable au jour du renouvellement.
Un avis sera adressé aux ayants droits (si connus) des personnes incinérées dont l’urne est déposée, un an avant l’expiration de la concession, afin d’attirer leur attentionb sur la possibilité d’en demander le renouvellement.
A l’expiration de la période de concession, celle-ci pourra être renouvelée par le concessionnaire, étant précisé que l’occupant aura une priorité de location durant les 2 ans suivants le terme de sa concession.
En cas de renouvellement, le début de la nouvelle période prendra effet le lendemain de la date d’échéance de la période précédente.
Passé ce délai, la concession fait retour à la ville qui pourra procéder à un autre acte de concession, après avoir mis en œuvre la procédure de reprise de la case. (Voir article 9)

Article 9 : Reprise de la case
A l’expiration du délai prévu, la Mairie pourra ordonner la reprise de la case concédée.
La décision de reprise sera portée à la connaissance du public par voie d’affichage aux portes du cimetière et en mairie, conformément au Code Général des Collectivités Territoriales.
Les familles devront faire enlever, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication de la décision de reprise, les urnes contenues dans les cases. A l’expiration de ce délai, la Mairie les enlèvera d’office.
Les cendres seront alors dispersées dans le jardin du souvenir. Les plaques et la (ou les) urne(s) seront détruites.

Article 10 : Déplacement des urnes

Comme précisé à l’article 4, les urnes ne peuvent être déplacées du columbarium avant l’expiration de la concession sans l’autorisation de la Mairie.
L’accord écrit du concessionnaire doit être obtenue pour l’ouverture de la concession. En cas de décès, l’accord d’un ayant droit est nécessaire.
Les opérations de dépôt et de retrait des cendriers cinéraires à l’intérieur des cases de columbarium, sur demande des familles, ne peuvent être effectuées que par les entreprises spécialisées.

Article 11 : La rétrocession de la case à la commune
Cette rétrocession des cases concédées ne pourra être acceptée que dans la mesure où elle émanera des titulaires originaux. Les cases devenues libres avant l’expiration de la durée de concession, par suite du retrait de ou des urnes qu’elles contenaient, feront l’objet d’un abandon au profit de la commune et sans remboursement.
Toutefois, et uniquement dans le cas d’une réservation (concession payée mais non utilisée), la somme perçue par la commune pour cette concession, déduction faite du temps déjà écoulé, sera seule remboursée.

Article 12 : Expression de la mémoire

Dans un souci d’harmonie esthétique, l’identification des défunts sur le columbarium se fera par apposition de plaques signalétiques normalisées et identiques. Les plaques sont fournies par la commune dont le coût est intégré dans la location de la concession. La famille pourra consulter le professionnel de son choix (marbrerie, pompes funèbres,…) pour la réalisation des gravures. Le nom de ce dernier doit être communiqué à la mairie.
Elles comprendront le nom, prénoms et les dates de naissance et de décès du défunt.
La plaque devra être apposée dans un délai ne dépassant pas un mois.

Article 13 : Le fleurissement
Les fleurs naturelles en pots ou bouquets seront tolérées aux époques commémoratives de Pâques et de la Toussaint. Toutefois, dans le mois qui suivra ces dates précises, la Commune se réserve le droit de les enlever.
Les ornements et fleurs artificielles sont interdits sur la surface du columbarium et ne pourront être accrochés à la concession.
Les accessoires fixés sur le columbarium sont interdits. Seul, un vase de type soliflore es autorisé.
Le columbarium doit rester harmonieux au sens de la décoration, dans le respect de l’ensemble des concessionnaires.

Article 14 : Perception d’une taxe
Tout dépôt ou sortie d’urne donne lieu à la perception d’une taxe dont le montant est fixé par délibération du Conseil Municipal.

ARRETE
LE JARDIN DU SOUVENIR

Conformément à l’article R.22213639 et R.2213-6 du Code Général des Collectivités Territoriales, les cendres des défunts peuvent être dispersés au Jardin du Souvenir.
Cette cérémonie se fera en présence d’un représentant de la famille et d’un élu habilité après autorisation du Maire.
Article 1 : Dispersion des cendres
Le jardin du souvenir est une aire naturelle consacrée à la dispersion des cendres à l’intention des personnes qui en ont manifesté la volonté. Il est entretenu par les soins de la Commune.
Les cendres des défunts, après autorisation délivrée par Monsieur le Maire ou son représentant, seront dispersées au jardin du souvenir. La cérémonie se déroulera obligatoirement en présence de la famille ou d’un représentant et de Monsieur le Maire ou de son représentant.
Toute dispersion fera l’objet d’un enregistrement sur un registre en Mairie.
Toute demande devra donc être déposée en Mairie, au moins quarante-huit heures à l’avance.

Article 2 : Fleurissement et décoration
Toutes plantations ou projet d’appropriation de l’espace est interdit.
Tous ornements et attributs funéraires sont interdits sur les bordures ou les galets de dispersion, à l’exception du jour de la dispersion des cendres.
La pose d’objets de toute nature (fleurs artificielles, vases, plaques…) est interdite. En cas de non-respect, ils seront enlevés sans préavis.
Les personnes qui choisissent ce mode de sépulture manifestent ainsi leur volonté de reposer en communion parfaite et anonyme avec la nature. Pour cette raison, seules les fleurs naturelles coupées peuvent y être déposées. Elles seront éliminées au fur et à mesure de leur détérioration.

Article 3 : Expression de la mémoire
Il est installé dans le Jardin du Souvenir une colonne permettant l’identification des personnes dispersées, selon l’article L.2223-2.
Chaque famille devra apposer une plaquette avec les Noms et Prénoms du défunt. Le texte devra comporter deux lignes :
1ère ligne : NOM et Prénom
2ème ligne : « Année de naissance » « Année de décès »
Afin de garder une homogénéité, ces plaques seront fournies par la commune. Elles seront collées par les personnes habilitées de la Commune.
Chaque famille pourra consulter le professionnel de son choix (marbrerie, pompes funèbres, …) pour la réalisation des gravures. La plaque devra être apposée dans un délai ne dépassant pas un mois.

Article 4 : Perception d’une taxe
Toute dispersion de cendres donne lieu à la perception d’une taxe dont le montant est fixé par délibération du Conseil Municipal et consultable en mairie.

Article 5 : Exécution
Le présent arrêté fera l’objet d’une publication et d’un affichage selon les règles en vigueur.
Une ampliation est adressée à :
La Préfecture du département de la Somme
La gendarmerie de Saint-Sauflieu
Tout futur concessionnaire.

Fait à Guignemicourt,
Le 14 avril 2015

Le Maire
Daniel ABET

Article 1 : Destination des cases
Un columbarium et un jardin du souvenir sont mis à la disposition des familles pour leur permettre d’y déposer des urnes ou d’y répandre les cendres de leurs défunts.
Le columbarium est divisé en cases destinées à recevoir exclusivement des urnes cinéraires.
Les familles peuvent déposer deux urnes dans chaque case.
Article 2 : Dimension des cases
Les cases du columbarium sont dimensionnées afin que chacune d’entre-elles puisse recevoir un ou deux cendriers cinéraires au maximum, dont les dimensions maximales pourront être de 22 cm en diamètre et de 30 cm en hauteur.
Les urnes pourront prendre place dans les équipements dans la limite de la dimension de la case des urnes.
Les familles devront veiller à ce que la dimension et la hauteur de l’urne puissent permettre son dépôt.
En tout état de cause, la Mairie ne serait pas responsable si cette opération ne pouvait être effectuée pour de telles raisons.
Chaque urne doit être obligatoirement identifiée par l’apposition d’une plaque gravée, fournie par le service extérieur des pompes funèbres. Le concessionnaire doit également faire graver le numéro de la case, selon les indications fournies par la mairie.
Article 3 : Attribution
Les cases de columbarium peuvent être concédées à tout moment. Elles ne sont accordées qu’à une seule personne.
Les cases de columbarium sont réservées aux cendres des corps des personnes, concessionnaires :
Décédées dans la commune, quel que soit leur domicile,
Nées dans la commune,
Domiciliées à Guignemicourt alors même qu’elles seraient décédées dans une autre commune,
Non domiciliées à Guignemicourt mais ayant droit à l’inhumation dans une concession familiale,
Ressortissants français établis hors de France, n’ayant pas de sépulture de famille dans la Commune et qui sont inscrits sur la liste électorale.
De ses ascendants, descendants collatéraux ou toute autre personne nommément désignée par le concessionnaire sur le titre de concession, alliés ou successeurs, avec lesquelles il avait un lien particulier d’affection ou de reconnaissance.

Article 4 : Droit d’occupation et obligations
Les concessions ne constituent pas des actes de vente et n’emportent pas un droit de propriété en faveur du concessionnaire, mais simplement un droit de jouissance et d’usage. Les cases concédées ne peuvent donc pas être l’objet d’une vente. En cas de décès du concessionnaire, un avenant sera établi pour désigner la personne légataire du nouveau contrat.
Les cases sont concédées par la mairie au moment du décès ou pourront faire l’objet de réservation.
Les cases pourront être concédées pour une durées renouvelable de :
10/15 ans,
30 ans,
50 ans (non renouvelable)

Les tarifs des concessions sont fixés par arrêté du Maire en vertu d’une délégation du Conseil Municipal et tenus à la disposition du public à la Mairie.

Dès la demande d’achat ou de renouvellement, le concessionnaire devra acquitter les droits de concession au tarif en vigueur le jour de la signature.
La durée de concession démarre au même moment. Toute concession non payé (même réservée) ne donnera pas droit au dépôt d’une urne.
Un acte de concession sera établi par le Maire en deux exemplaires destinés au concessionnaire et à la Mairie. Les urnes ne peuvent être déposées ou déplacées du columbarium sans l’autorisation de la Mairie par écrit soit :

En vue d’une restitution définitive à la famille
Pour une dispersion au Jardin du Souvenir
Pour un transfert dans une autre concession.

Article 5 : Emplacement
L’emplacement des concessions attribuées est au choix au fur et à mesure des demandes et en fonction des disponibilités.

Article 6 : Conditions de dépôt
Les urnes peuvent être déposées dans les columbariums ou autres concessions à condition qu’un certificat de crémation attestant de l’état civil du défunt soit produit.

Article 7 : Exécution des travaux
Les opérations nécessaires à l’utilisation du columbarium (ouverture et fermeture des cases, scellement et fixation des plaques) ne seront effectuées que par un intervenant extérieur autorisé dans le cimetière.
Le dépôt ou le retrait de l’urne est effectué en présence de Monsieur le Maire ou de son représentant.

Article 8 : Expiration de la période de concession et renouvellement
Chaque concession est renouvelable au tarif en vigueur applicable au jour du renouvellement.
Un avis sera adressé aux ayants droits (si connus) des personnes incinérées dont l’urne est déposée, un an avant l’expiration de la concession, afin d’attirer leur attentionb sur la possibilité d’en demander le renouvellement.
A l’expiration de la période de concession, celle-ci pourra être renouvelée par le concessionnaire, étant précisé que l’occupant aura une priorité de location durant les 2 ans suivants le terme de sa concession.
En cas de renouvellement, le début de la nouvelle période prendra effet le lendemain de la date d’échéance de la période précédente.
Passé ce délai, la concession fait retour à la ville qui pourra procéder à un autre acte de concession, après avoir mis en œuvre la procédure de reprise de la case. (Voir article 9)

Article 9 : Reprise de la case
A l’expiration du délai prévu, la Mairie pourra ordonner la reprise de la case concédée.
La décision de reprise sera portée à la connaissance du public par voie d’affichage aux portes du cimetière et en mairie, conformément au Code Général des Collectivités Territoriales.
Les familles devront faire enlever, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication de la décision de reprise, les urnes contenues dans les cases. A l’expiration de ce délai, la Mairie les enlèvera d’office.
Les cendres seront alors dispersées dans le jardin du souvenir. Les plaques et la (ou les) urne(s) seront détruites.

Article 10 : Déplacement des urnes

Comme précisé à l’article 4, les urnes ne peuvent être déplacées du columbarium avant l’expiration de la concession sans l’autorisation de la Mairie.
L’accord écrit du concessionnaire doit être obtenue pour l’ouverture de la concession. En cas de décès, l’accord d’un ayant droit est nécessaire.
Les opérations de dépôt et de retrait des cendriers cinéraires à l’intérieur des cases de columbarium, sur demande des familles, ne peuvent être effectuées que par les entreprises spécialisées.

Article 11 : La rétrocession de la case à la commune
Cette rétrocession des cases concédées ne pourra être acceptée que dans la mesure où elle émanera des titulaires originaux. Les cases devenues libres avant l’expiration de la durée de concession, par suite du retrait de ou des urnes qu’elles contenaient, feront l’objet d’un abandon au profit de la commune et sans remboursement.
Toutefois, et uniquement dans le cas d’une réservation (concession payée mais non utilisée), la somme perçue par la commune pour cette concession, déduction faite du temps déjà écoulé, sera seule remboursée.

Article 12 : Expression de la mémoire

Dans un souci d’harmonie esthétique, l’identification des défunts sur le columbarium se fera par apposition de plaques signalétiques normalisées et identiques. Les plaques sont fournies par la commune dont le coût est intégré dans la location de la concession. La famille pourra consulter le professionnel de son choix (marbrerie, pompes funèbres,…) pour la réalisation des gravures. Le nom de ce dernier doit être communiqué à la mairie.
Elles comprendront le nom, prénoms et les dates de naissance et de décès du défunt.
La plaque devra être apposée dans un délai ne dépassant pas un mois.

Article 13 : Le fleurissement
Les fleurs naturelles en pots ou bouquets seront tolérées aux époques commémoratives de Pâques et de la Toussaint. Toutefois, dans le mois qui suivra ces dates précises, la Commune se réserve le droit de les enlever.
Les ornements et fleurs artificielles sont interdits sur la surface du columbarium et ne pourront être accrochés à la concession.
Les accessoires fixés sur le columbarium sont interdits. Seul, un vase de type soliflore es autorisé.
Le columbarium doit rester harmonieux au sens de la décoration, dans le respect de l’ensemble des concessionnaires.

Article 14 : Perception d’une taxe
Tout dépôt ou sortie d’urne donne lieu à la perception d’une taxe dont le montant est fixé par délibération du Conseil Municipal.

ARRETE
LE JARDIN DU SOUVENIR

Conformément à l’article R.22213639 et R.2213-6 du Code Général des Collectivités Territoriales, les cendres des défunts peuvent être dispersés au Jardin du Souvenir.
Cette cérémonie se fera en présence d’un représentant de la famille et d’un élu habilité après autorisation du Maire.
Article 1 : Dispersion des cendres
Le jardin du souvenir est une aire naturelle consacrée à la dispersion des cendres à l’intention des personnes qui en ont manifesté la volonté. Il est entretenu par les soins de la Commune.
Les cendres des défunts, après autorisation délivrée par Monsieur le Maire ou son représentant, seront dispersées au jardin du souvenir. La cérémonie se déroulera obligatoirement en présence de la famille ou d’un représentant et de Monsieur le Maire ou de son représentant.
Toute dispersion fera l’objet d’un enregistrement sur un registre en Mairie.
Toute demande devra donc être déposée en Mairie, au moins quarante-huit heures à l’avance.

Article 2 : Fleurissement et décoration
Toutes plantations ou projet d’appropriation de l’espace est interdit.
Tous ornements et attributs funéraires sont interdits sur les bordures ou les galets de dispersion, à l’exception du jour de la dispersion des cendres.
La pose d’objets de toute nature (fleurs artificielles, vases, plaques…) est interdite. En cas de non-respect, ils seront enlevés sans préavis.
Les personnes qui choisissent ce mode de sépulture manifestent ainsi leur volonté de reposer en communion parfaite et anonyme avec la nature. Pour cette raison, seules les fleurs naturelles coupées peuvent y être déposées. Elles seront éliminées au fur et à mesure de leur détérioration.

Article 3 : Expression de la mémoire
Il est installé dans le Jardin du Souvenir une colonne permettant l’identification des personnes dispersées, selon l’article L.2223-2.
Chaque famille devra apposer une plaquette avec les Noms et Prénoms du défunt. Le texte devra comporter deux lignes :
1ère ligne : NOM et Prénom
2ème ligne : « Année de naissance » « Année de décès »
Afin de garder une homogénéité, ces plaques seront fournies par la commune. Elles seront collées par les personnes habilitées de la Commune.
Chaque famille pourra consulter le professionnel de son choix (marbrerie, pompes funèbres, …) pour la réalisation des gravures. La plaque devra être apposée dans un délai ne dépassant pas un mois.

Article 4 : Perception d’une taxe
Toute dispersion de cendres donne lieu à la perception d’une taxe dont le montant est fixé par délibération du Conseil Municipal et consultable en mairie.

Article 5 : Exécution
Le présent arrêté fera l’objet d’une publication et d’un affichage selon les règles en vigueur.
Une ampliation est adressée à :
La Préfecture du département de la Somme
La gendarmerie de Saint-Sauflieu
Tout futur concessionnaire.

Fait à Guignemicourt,
Le 14 avril 2015

Le Maire
Daniel ABET