La taille des haies

 INFORMATIONS 

La taille des haies est soumise à certaines réglementations en France. Voici ce que vous devez savoir : 

Distance de plantation : Si vous plantez des arbres, arbustes ou haies à proximité d’un voisin, il y a des distances à respecter.   

En l’absence de dispositions locales, la règle générale est que vous ne pouvez pas planter un arbre ou une haie à moins de 50 centimètres de la limite de votre propriété si la plantation mesure 2 mètres ou moins en hauteur, ou à moins de 2 mètres de la limite si la plantation dépasse 2 mètres 

Dates d’interdiction de taille : Il est interdit de tailler des haies et d’abattre des arbres situés dans et le long de parcelles agricoles entre le 16 mars (pour les particuliers) ou le 1er avril (pour les agriculteurs) et le 31 juillet. Cette interdiction vise à protéger la période de reproduction et de nidification des oiseaux. Cependant, la taille est autorisée au pied des haies pour éviter le désherbage chimique, mais sans possibilité de couper les branches. Aucune sanction n’est appliquée si la taille intervient pour des raisons de sécurité imposées par une autorité extérieure ou en présence d’un problème particulier (par exemple, une branche qui touche une clôture électrique 

Haie mitoyenne : Toute haie qui délimite la séparation entre deux propriétés est considérée comme mitoyenne. Si vous avez des doutes, l’une des parties peut produire son titre de propriété. La mitoyenneté peut également être acquise par prescription trentenaire, c’est-à-dire si la haie a été entretenue à frais communs pendant plus de 30 ans 

Entretien des haies : Tailler vos haies est obligatoire. Au printemps, la plupart des haies abritent des espèces protégées, et l’article L411-1 du code de l’environnement interdit de détruire ou perturber ces espèces et leurs habitats3 

Plan Local d’Urbanisme (PLU) : L’alinéa 4 de l’article L. 113-2 du code de l’urbanisme permet aux communes ou aux intercommunalités de soumettre de manière transitoire à déclaration préalable les coupes ou abattages d’arbres isolés, de haies ou réseaux de haies et de plantations d’alignement