L’assainissement des eaux usées
C’est Amiens Métropole qui détient la compétence « eau et assainissement ».
Je vends ou j’achète
Depuis le 1er janvier 2011, la loi du 12 juillet 2010 prévoit l’obligation d’annexer à la promesse de vente ou à l’acte authentique de vente d’un bien, un contrôle des installations d’assainissement non collectif de moins de 3 ans.
Cette disposition permet d’informer l’acquéreur de l’état de l’assainissement et des éventuels travaux à réaliser.
Ce contrôle est à la charge du vendeur. Il est réalisé suite à la réception, par courrier ou par mail, du formulaire vente ANC disponible ci-dessous.
L’assainissement non collectif – SPANC – Amiens Métropole
Vous trouverez ci-contre la Déclaration de début de travaux ainsi que toutes les informations relatives au SPANC via le lien ci-contre : Assainissement non collectif.